{"id":26,"date":"2017-06-20T21:14:27","date_gmt":"2017-06-20T20:14:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.observatoire-emploi-mp.fr\/?p=26"},"modified":"2017-09-04T21:47:38","modified_gmt":"2017-09-04T20:47:38","slug":"employeur-puis-je-rompre-un-contrat-en-cdd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.observatoire-emploi-mp.fr\/2017\/06\/20\/employeur-puis-je-rompre-un-contrat-en-cdd\/","title":{"rendered":"Employeur : puis-je rompre un contrat en CDD ?"},"content":{"rendered":"

Le CDD est un contrat assez pr\u00e9caire et restrictif. L’employeur comme l’employ\u00e9 se doit de respecter la dur\u00e9e affect\u00e9e au contrat. Toutefois, il existe des exceptions qui d\u00e9rogent \u00e0 la r\u00e8gle.
\n<\/p>\n

Dans quels cas l’employeur peut-il rompre un CDD ?<\/h2>\n

\"cdd1\" Pour des raisons pr\u00e9cises, l’employeur peut mettre un terme \u00e0 un contrat CDD. D’abord, il peut rompre le contrat si le salari\u00e9 a commis une faute grave comme la n\u00e9gligence et l’insuffisance professionnelle ou une faute lourde comme une volont\u00e9 de nuire ou une malhonn\u00eatet\u00e9. Dans les deux cas, l’employeur doit \u00eatre en mesure d’apporter des preuves en cas de contestation du salari\u00e9. La proc\u00e9dure est plus souple, il faut convoquer le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pour lui faire part de la rupture du contrat en lui envoyant une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ensuite, la rupture est notifi\u00e9e par un nouveau courrier. Ensuite, il peut rompre le contrat en cas de force majeure, suite \u00e0 des dommages impr\u00e9visibles et insurmontables subis par l’entreprise \u00e0 cause d’un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur comme une catastrophe naturelle. Tout d\u00e9pend toutefois de l’interpr\u00e9tation du juge. La rupture n’est pas valid\u00e9e si la cessation d’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 n’est que temporaire. En tout cas, le salari\u00e9 est en mesure de demander une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9quivalant l’int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire jusqu’\u00e0 la fin du contrat. Enfin, il peut rompre le contrat \u00e0 cause d’une inaptitude m\u00e9dicale du salari\u00e9 \u00e0 occuper le poste. Il peut donc soit rompre le contrat suite aux conclusions du m\u00e9decin de travail, soit reclasser le salari\u00e9.<\/p>\n

Dans quels autres cas de figure le contrat peut-il \u00eatre rompu ?<\/h2>\n

\"cdd3\"Le contrat peut \u00eatre rompu suite \u00e0 l’accord mutuel entre l’employeur et l’employ\u00e9. Quoi qu’il en soit, l’employeur est tenu \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de fin de contrat appel\u00e9e \u00e9galement de pr\u00e9carit\u00e9 au salari\u00e9. Et le salari\u00e9 peut-il d\u00e9missionner au cours d’un contrat CDD ? Il ne peut rompre le contrat que pour un seul motif : avoir conclu un CDI au sein d’une autre entreprise. A cette condition s’ajoute un pr\u00e9avis de plusieurs jours, correspondant au nombre de semaines restantes de son CDD. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le salari\u00e9 doit verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l’entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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