Micro-entreprises : quels sont les risques ?

Si vous êtes un micro-entrepreneur, vous savez que désormais, vous bénéficiez d’une simplification des démarches administratives. C’est un statut qui vous avantage mais vous ne devez pas perdre de vue le fait que cela ne vous met pas à l’abri de certains risques. En effet, vous pourriez vous faire saisir vos biens personnels si jamais vous avez des problèmes de trésorerie. C’est un risque majeur qu’il faut bien comprendre pour ne pas être pris au dépourvu.

Responsabilité illimitée

Le statut d’entrepreneur individuel vous fait jouir de certains avantages mais rappelez-vous constamment que votre responsabilité est illimitée sur vos biens professionnels certes mais aussi sur vos biens personnels. C’est ce qui se passe systématiquement en cas de redressement judiciaire. Évidemment, pour vos autres biens qui ne sont pas affectés par vos activités professionnelles, par exemple une résidence secondaire ou un terrain, ils ne seront pas touchés si vous avez au préalable effectué une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Cette formalité ne coûte pas chère et très simple. Vous pouvez aussi protéger votre résidence principale, qu’elle soit détenue en nue-propriété, en usufruit ou en pleine propriété, car elle est insaisissable de plein droit.

Déclaration d’insaisissabilité

Pour vos autres biens, pour que vous puissiez les protéger, faites une déclaration d’insaisissabilité que vous devez faire enregistrer au bureau des hypothèques et également dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, peut-être auprès du greffe du tribunal de commerce ou au répertoire des métiers. Mais notez bien ceci : si les biens en question sont aussi à la fois à usage professionnel que privé, alors, vous ne pouvez porter sur la déclaration que la partie réservée à l’habitation. Rappelez-vous également que les biens immobiliers deviennent insaisissables pour les dettes professionnelles futures. De plus, pour un entrepreneur en cessation de paiement, coupable de manœuvres frauduleuses ou de manquement au paiement d’impôts, une déclaration d’insaisissabilité est annulée de plein droit.

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